Provision pour dépréciation du fonds de commerce : l'administration s'aligne sur la jurisprudence

Historique

• Ordre de virement et liquidation judiciaire
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Une banque procède à la clôture du compte ouvert dans ses livres par une soci...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit des sociétés
  Le quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoir...
  Source : www.efl.fr
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• Pas de bail sans accord des parties sur la chose et sur le prix
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  L’occupant de locaux qui n’a pas signé le projet de bail proposé par le propr...
  Source : www.efl.fr
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• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : l'administration s'aligne sur la jurisprudence
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  S'alignant sur la jurisprudence, l'administration admet la constitution de pr...
  Source : www.efl.fr
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• Impôts : un chèque du fisc avant de partir en vacances ?
  Publié le : 20/07/2021 20 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Comme chaque année au cœur de l’été, l’administration fiscale va distribuer l...
  Source : www.lerevenu.com
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• Accord OCDE: un taux minimal de 15% d'impôt sur les sociétés
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit fiscal
  L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annonc...
  Source : www.challenges.fr
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