Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?

Historique

• Liquidation judiciaire de l'employeur : quid des cotisations de mutuelle pour le salarié ?
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le défaut d’information-consultation des institutions représentatives du pers...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Non-conformité apparente et action en justice : un délai strict d’un an en VEFA
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), l’action en réparati...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Zoom sur le contrôle de la proportionnalité des pénalités fiscales
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Après avoir notifié une première proposition de rectification qu’elle avait e...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le compte courant d’associé constitue un prêt à durée déterminée, dont le rem...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le PEA : fonctionnement et fiscalité LégiFiscal
  Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’instance en cours ne peut reprendre qu’après une déclaration de créance valable
  Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  En droit communautaire, le règlement 2015/848 encadre les procédures d’insolv...
  Source : www.lemag-juridique.com
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