Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction

Historique

• Le simple retard dans la transmission des documents comptables ne constitue pas une infraction
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les gérants de SARL sont dans l’obligation, à chaque exercice, de soumettre l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe sur les assurances : comment bénéficier du taux réduit ?
  Publié le : 24/02/2025 24 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société assujettie à l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Hexana lève 25 millions d'euros pour financer son projet de SMR
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La jeune pousse Hexana, essaimée du CEA, a convaincu des investisseurs public...
  Source : www.sfen.org
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• Interdiction de gérer : la réduction de la sanction n’aggrave pas le sort du liquidateur
  Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société avait été mise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2025 : réduction d’impôt « Madelin » pour investissement dans une PME
  Publié le : 19/02/2025 19 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La nouvelle version du projet de loi de finances pour 2025 sur laquelle le go...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Retard de paiement de l’impôt : que risquez-vous ?
  Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Vous avez oublié de payer vos impôts ou les avez payés après l’échéance ? Vou...
  Source : www.economie.gouv.fr
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