Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente

Historique

• Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Les faits de cette affaire étaient relativement simples : le gérant d’une SCI...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Déduction des contrats Madelin Retraite
  Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les contrats Madelin permettent aux exploitants individuels et aux dirigeants...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Impôts : ce qui change pour les ménages en 2021
  Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La diminution de la taxe d'habitation pour les foyers les plus aisés constitu...
  Source : www.lesechos.fr
  Lire la suite
• Assurance-vie : quelles sont les protections en cas de faillite ?
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Lorsque le contexte est peu propice à la sérénité quant à l’avenir des placem...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Les levées de fonds dans l'expertise comptable
  Publié le : 01/01/2021 01 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  La profession du Chiffre se dynamise au fil des années. Des startups attirent...
  Source : www.compta-online.com
  Lire la suite
• Clauses réputées non écrites : la Cour de cassation précise le régime des clauses contraires à l’article L. 145-15 du Code de commerce
  Publié le : 31/12/2020 31 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Par un arrêt du 19 novembre 2020, la Cour de cassation précise le régime des...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
  Lire la suite