Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021

Historique

• Recevabilité de la tierce opposition de l’actionnaire évincé par le plan de redressement
  Publié le : 30/04/2021 30 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Si l’associé est, en principe, représenté, dans les litiges opposant la socié...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Impôts : 7,8 milliards d'euros de fraude fiscale récupérés en 2020
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal
  La lutte contre la fraude fiscale a rapporté près de 7,8 milliards d'euros au...
  Source : www.moneyvox.fr
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• TVA : détermination des régularisations annuelles avant le 25 avril 2021
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les assujettis et redevables partiels doivent procéder aux régularisations an...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Investissements Scellier : plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2021
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les plafonds de loyer et de ressources des locataires applicables en 2021 pou...
  Source : www.efl.fr
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• Si un local commercial ne respecte pas le règlement de copropriété, on peut résilier son bail - Divers | BFM Immo
  Publié le : 27/04/2021 27 avril avr. 04 2021
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisi...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
  Publié le : 23/04/2021 23 avril avr. 04 2021
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...
  Source : www.efl.fr
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