Une notice de déclaration peut être opposable

Historique

• Une notice de déclaration peut être opposable
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  De manière inédite mais néanmoins prévisible, le Conseil d’Etat juge qu’un co...
  Source : www.efl.fr
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• Prolongation des mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
  Publié le : 01/08/2023 01 août août 08 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Jusqu'au 1er trimestre 2024, et pour la deuxième année consécutive, l’évoluti...
  Source : www.efl.fr
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• Le projet de scission doit être publié au Bodacc par chaque société participant à la scission
  Publié le : 27/07/2023 27 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  Une société bénéficiaire d’une scission ne peut pas opposer aux tiers les mod...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Le maître d’ouvrage ne doit pas vérifier la date de délivrance de la garantie de paiement
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Récemment, la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les différences d'imposition sur les bénéfices entre PME et grandes entreprises
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil des prélèvements obligatoires publie ce jour une étude sur les dif...
  Source : www.ccomptes.fr
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• SAS : exclusion d’associé et nullité de cession d’actions
  Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La nullité d’une cession d’actions de SAS librement consentie par leur titula...
  Source : www.actu-juridique.fr
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