TVA : le Gouvernement autorise l'abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe

Historique

• Le Gouvernement propose une nouvelle codification du droit applicable aux sociétés cotées à compter du 1er janvier 2021
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en Conseil des ministr...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le point sur les dispositifs anti-abus et leur utilisation à l’international
  Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020
  Droit fiscal
  Le régime français de territorialité est fondé sur l’article 209-I du Code gé...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• TVA : le Gouvernement autorise l'abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Gouvernement vient de publier un arrêté afin d’autoriser les achats en dét...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...
  Source : www.efl.fr
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• Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l'imposition de l'indemnité
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La juridiction administrative vient de confirmer l’imposition dans la catégor...
  Source : www.fiscalonline.com
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