Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023

Historique

• L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les levées de fonds des start-up de la French Tech divisées par deux en 2023
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Au premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'eu...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en 2024
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Sur LCI ce matin, Bruno Le Maire a annoncé une revalorisation des tranches du...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
  Publié le : 19/09/2023 19 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
  Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  Durant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent ...
  Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr
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• Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
  Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Par acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-...
  Source : www.legifiscal.fr
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