La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le :
19/09/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expiration du temps pour lequel elle a été constituée. Par exception, la société peut être prorogée avant son terme par les associés au cours d’une consultation prévue par l’article 1844-6 du même code... Lire la suite
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L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Baux d'habitationL’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...Source : www.lemag-juridique.com
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Plus-value immobilière et non exonération pour la résidence secondaire, pour les associés non-résidents d’une SCI
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit fiscal / Fiscalité immobilièrePar acte authentique reçu avec la participation de M. J.X. notaire, la SCI N-...Source : www.legifiscal.fr