TVA : le Gouvernement autorise l'abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe

Historique

• TVA : le Gouvernement autorise l'abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le Gouvernement vient de publier un arrêté afin d’autoriser les achats en dét...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
  Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un contrat de location d’un local professionnel constitue une prestation de s...
  Source : www.efl.fr
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• Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
  Publié le : 25/09/2020 25 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La transposition de la directive Restructuration prévue à l’horizon mai 2021...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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• Quand le caractère fictif de la procédure de licenciement conduit à l'imposition de l'indemnité
  Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La juridiction administrative vient de confirmer l’imposition dans la catégor...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
  Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échapp...
  Source : www.efl.fr
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• Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
  Publié le : 18/09/2020 18 septembre sept. 09 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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