Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier

Historique

• Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Frais de repas pris sur le lieu de travail : légère revalorisation en 2022
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  En 2022, la limite d'exonération des indemnités de frais de repas des exploit...
  Source : www.efl.fr
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• Naissance du droit à déduction de la TVA au titre de services de location fournis par un autre assujetti qui utilise la comptabilité de caisse
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Droit fiscal
  La CJUE vient de rendre une décision concernant la législation allemande sur...
  Source : fiscalonline.com
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• Un proche m'a prêté de l'argent, dois-je le déclarer ?
  Publié le : 08/03/2022 08 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Si un proche vous a prêté de l'argent, quelques principes doivent être respec...
  Source : www.impots.gouv.fr
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• Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
  Publié le : 04/03/2022 04 mars mars 03 2022
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Amortissement temporaire du fonds commercial : le Gouvernement clarifie et harmonise le CGI
  Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Gouvernement vient de publier un décret clarifiant les modalités de prise...
  Source : fiscalonline.com
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