Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage que l’assurance oppose un refus de garantie. Toutefois celle-ci ne peut accepter le principe de la garantie et dans le même temps exclure une partie des dommages... Lire la suite
Historique
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