Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarité sur la fortune (ci-après « ISF ») est constitué par la valeur nette, au premier janvier de l’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées par l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurs, lorsqu’elles ont l’administration légale de leurs biens... Lire la suite
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Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit immobilierLe bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025Droit fiscal / Fiscalité localeLa direction générale des collectivités locales (DGCL) détaille dans sa note...Source : www.weka.fr
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Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025Droit des sociétés / Levées de fondsÀ première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond t...Source : cafetech.fr