Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable

Historique

• Intervention du juge-commissaire et clause attributive de compétence : doit-il se déclarer incompétent ?
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Par acte sous signature privée régi par le droit irlandais et contenant une c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession d’une résidence principale et ajustement du prix de vente dans un délai raisonnable
  Publié le : 17/01/2025 17 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  En instance de divorce, Mme A. et M. C., ont cédé le 20 janvier 2017 un bien...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Investigations sur internet : modalités d'application du dispositif d'enquêtes ciblées sous pseudonyme
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  La loi de finances pour 2024 a permis à des agents des finances publiques, ay...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Guichet unique des formalités des entreprises : un récépissé en cas de dysfonctionnement
  Publié le : 15/01/2025 15 janvier janv. 01 2025
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  L’entreprise qui, en raison d’une difficulté grave de fonctionnement du guich...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Manquement à l'obligation de délivrance conforme pour un chemin d'accès non aménageable
  Publié le : 14/01/2025 14 janvier janv. 01 2025
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Dans un arrêt du 5 décembre 2024, la Cour de cassation a confirmé la décision...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• CVAE : pas de gel des barèmes en 2025
  Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Les dernières communications du gouvernement au sujet du PLF 2025 ne mentionn...
  Source : www.legifiscal.fr
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