Pénalité proportionnelle pour infraction aux règles de contributions indirectes : rappels

Historique

• La procédure de secours du guichet unique
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Fin 2022, un arrêté est venu préciser les modalités de recours en cas d’indis...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pénalité proportionnelle pour infraction aux règles de contributions indirectes : rappels
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Une société spécialisée en métaux précieux sanctionnée pour infraction aux rè...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances pour 2023 : les services éligibles au crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile sont à déclarer
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les contribuables qui souhaitent bénéficier du crédit d'impôt pour emploi d'u...
  Source : www.efl.fr
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• Levées de fonds : après l’exceptionnelle année 2022, 2023 va être terrible
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Derrière les chiffres flatteurs de l’année écoulée se cachent des prévisions...
  Source : www.cointribune.com
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• Cautionnement disproportionné et caractère averti de l’emprunteur apte à mesurer le risque, du fait de ses compétences
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Reprochant un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, le g...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...
  Source : www.actu-juridique.fr
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