L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale

Historique

• Services de la publicité foncière : les mesures pour réduire les délais de publication
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  Alerté sur les retards importants pris dans plusieurs départements par les se...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• A Lyon, l'IFA présente un guide consacré à la transmission d'entreprise
  Publié le : 22/09/2023 22 septembre sept. 09 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  L'IFA présentait à Lyon le 15 septembre, son nouveau guide consacré à la tran...
  Source : mesinfos.fr
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• Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
  Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une locatio...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’affectation du résultat : règles juridiques et enregistrements comptables
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  L’affectation du résultat décidée par l’assemblée générale ordinaire d’une so...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Le paiement des loyers ne peut être demandé à la suite de la résiliation d’un bail renouvelé
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Un propriétaire avait donné à bail renouvelé à une société, aux droits de laq...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’amende civile pour non-déclaration du changement d’usage d’une location de courte durée n’est pas due lorsque la location ne constitue pas la résidence principale
  Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  L’article L 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, subordonne l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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