Irrégularité de la procédure d'imposition d'une SNC sans incidence sur celle des associés
Publié le :
22/12/2021
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décembre
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12
2021
Source : www.efl.frL'irrégularité de la procédure d'imposition menée à l'encontre d'une SNC résultant de l'absence de réponse de l'administration à la demande de saisine de l'interlocuteur départemental ne remet pas en cause la procédure d'imposition menée à l'encontre des associés... Lire la suite
Historique
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