Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer

Historique

• Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Face à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus...
  Source : actualites-bureaux-commerces.seloger.com
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• Quel impact le confinement a-t-il sur l'appréciation des critères de résidence fiscale ?
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un communiqué de la Direction des Impôts des non-résidents (DINR) apporte une...
  Source : www.efl.fr
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• Lever des fonds en période de crise, mission impossible pour les startups ?
  Publié le : 17/04/2020 17 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Investisseurs soudainement pris de "frilosité", incapacité à anticiper, tréso...
  Source : www.maddyness.com
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• Covid-19 : les entreprises en difficulté ne peuvent être poursuivies si elles ne paient pas leur loyer
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Parmi les mesures annoncées par le président de la République pour soutenir l...
  Source : letrois.info
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• La radiation d’office d’une société du RCS ne met pas fin aux fonctions de son gérant
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Une société, qui avait cédé un fonds de commerce de restauration de toute nat...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Covid-19 : le calcul de la TVA est assoupli temporairement
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Du fait de l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, les entre...
  Source : www.efl.fr
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