Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Historique

• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fiscalité locale : la DGCL présente les nouvelles dispositions
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  La direction générale des collectivités locales (DGCL) détaille dans sa note...
  Source : www.weka.fr
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• Qualification des biens professionnels et assiette de l’ISF : précisions sur les parts de SCI et les dettes déductibles
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Selon l’ancien article 885 E du Code général des impôts, l’impôt de solidarit...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe sur les Logements Vacants
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  TLV (Taxe sur les Logements Vacants) et THLV (Taxe d'Habitation sur les Logem...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Rebond en trompe-l'oeil pour les levées de fonds des start-up
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  À première vue, les chiffres semblent très positifs, témoignant d’un rebond t...
  Source : cafetech.fr
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