Loyers commerciaux et covid : l’attente de la consécration du droit
Publié le :
11/05/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces en raison de la pandémie aboutit à une perte de la chose louée, dispensant le locataire des loyers, tandis que la cour d’appel de Paris (référé), opérant revirement, estime que les loyers sont dus en l’absence de faute du bailleur... Lire la suite
Historique
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Recours hiérarchique : deux garanties distinctes pendant et après le contrôle fiscal
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit fiscalLa possibilité pour le contribuable de s'adresser, en cas de difficulté penda...Source : www.efl.fr
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Opter pour un régime réel au titre de 2020 et 2021 est encore possible
Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition...Source : www.efl.fr
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Le calendrier des impôts pour mai 2021
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements v...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe tribunal judiciaire de La Rochelle décide que la fermeture des commerces e...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesPrésidée par le député LREM des Pyrénées-Orientales Romain Grau, la mission d...Source : www.lemondedudroit.fr
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Fonds de dotation : définition, création et fiscalité
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Levées de fondsUn fonds de dotation est un organisme de mécénat dont l’objet est d’aider un...Source : www.capital.fr