Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible

Historique

• Le régime fiscal des sociétés de personnes
  Publié le : 08/04/2020 08 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La forme juridique que prendra votre entreprise à sa création permet de déter...
  Source : www.lejournaldesentreprises.com
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• Report la déclaration des revenus 2019 au 20 avril 2020
  Publié le : 07/04/2020 07 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, a annoncé mardi qu’il décal...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Start-up : la levée de fonds est-elle un passage obligatoire ?
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Levées de fonds
  Longtemps considérée comme le moment de gloire de la start-up, la levée de fo...
  Source : www.capital.fr
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• Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde de son débiteur...
  Source : www.lexbase.fr
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• Amazon condamné au paiement de rappels de la cotisation foncière des entreprises
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal
  Amazon perd un nouvelle bataille contre le fisc, en se faisant condamner au p...
  Source : www.juridiconline.com
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• Covid-19 : des plans de règlement échelonné des dettes fiscales peuvent être accordés
  Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Outre les mesures de soutien en matière fiscale mises en place pour aider les...
  Source : www.efl.fr
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