Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels

Historique

• Contrôle fiscal et intelligence artificielle : des résultats prometteurs
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  En matière de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Bercy s’enorgu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Chefs d’entreprise mariés sous la PAA : « coup d’arrêt » sur la clause d’exclusion des biens professionnels
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés
  Une décision du 18 décembre 2019, portant cassation partielle d’un arrêt de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Taxe d'habitation: 6,8 millions de contribuables remboursés
  Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  "6,8 millions de remboursements seront effectués par virement les 6 et 7 octo...
  Source : www.challenges.fr
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• Le cabinet vous propose la prise de rendez-vous en ligne via Meet laW
  Publié le : 22/01/2021 22 janvier janv. 01 2021
  Droit des sociétés
  Prendre rendez-vous avec Maître JEAN-BERNARD PI : https://www.pi-avocat.fr/rd...
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• Trois bonnes nouvelles fiscales de 2021 pour les industriels
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Baisse des taxes de production, exonérations de certains équipements industri...
  Source : www.usinenouvelle.com
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• Orange obtient le remboursement de plus de 2 milliards d’euros dans un contentieux fiscal
  Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021
  Droit fiscal
  Le conflit entre Orange et l’administration fiscale, particulièrement complex...
  Source : www.lemonde.fr
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