Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le :
04/03/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’une société intimée n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci, permettant, pour la première fois devant la cour d’appel, la mise en cause de sa compagnie d’assurance contre laquelle la société appelante était déjà en mesure d’agir devant le premier juge... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectivesL’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes créances fiscales ne peuvent être contestées, en cas d’ouverture d’une pr...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit des sociétésUne société n’est pas éternelle. Elle connait même sa date de fin. Une mort q...Source : www.leparisien.fr
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Publié le : 03/03/2021 03 mars mars 03 2021Droit fiscalLa liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d'échanger...Source : www.efl.fr
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Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit fiscal / Fiscalité des particuliersAlors que les montants des barèmes forfaitaires des indemnités kilométriques...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit commercial / Baux commerciauxLe locataire commercial placé dans l'impossibilité d'exploiter son fonds de c...Source : www.efl.fr